Termes et conditions d'utilisation

Préambule

La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs incluant ses partenaires, la Fédération québécoise pour le saumon atlantique et la Fédération des Trappeurs Gestionnaires du Québec, ci-après désignée « LA FÉDÉRATION », exploite le site Web « www.mentoratcpp.com » ci-après désigné « Site ». Le Site permet de rendre disponible un service en ligne de mentorat entre des utilisateurs mentors dûment admis par LA FÉDÉRATION et des utilisateurs mentorés et de permettre aux utilisateurs de publier des annonces afin de trouver des utilisateurs intéressés à participer avec eux à des activités privées de chasse, pêche ou piégeage, le tout pour des fins autres que commerciales. Le Site a donc pour but de faciliter les échanges en ligne entre des personnes disposant d’expérience dans la chasse, la pêche ou le piégeage avec celles qui sont intéressées à en acquérir. Le Site a également pour objectif de permettre aux utilisateurs d’être mis en contact avec d’autres utilisateurs désirant participer à des activités privées dans le domaine de la chasse, de la pêche et du piégeage, et ce, pour des fins autres que commerciales.

L’utilisation du Site est régie par les « Termes et conditions d’utilisation » reproduits ci-dessous qui constituent un contrat entre tout utilisateur et LA FÉDÉRATION.

Les « Termes et conditions d’utilisation » peuvent être modifiés en tout temps par LA FÉDÉRATION. Toute modification apportée au présent contrat entre en vigueur immédiatement après le téléchargement des modalités sur le Site. Nous vous suggérons donc de consulter périodiquement les présents « Termes et conditions d'utilisation » afin d'être bien informé des mises à jour. Advenant une modification pour laquelle vous vous trouvez en désaccord, vous vous engagez à supprimer intégralement votre inscription dans les plus brefs délais et de ne plus utiliser le Site.

VEUILLEZ LIRE CES TERMES ET CONDITIONS ATTENTIVEMENT AVANT DE VOUS INSCRIRE POUR UTILISER LE SITE. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT, NE VOUS INSCRIVEZ PAS AU SITE.

En utilisant le Site, vous reconnaissez avoir lu et compris les « Termes et conditions d’utilisation » ci-dessous, acceptez d'y être lié et vous vous engagez à les respecter tant et aussi longtemps que vous êtes sur le Site. Vous acceptez par ailleurs d’être lié par toute modification apportée auxdits « Termes et conditions d’utilisation ». Au moment de vous inscrire sur le site en vue de pouvoir l’utiliser, vous devez cliquer sur le bouton « J’accepte ces termes et conditions » à la fin du présent texte. Si vous ne souhaitez pas être lié par les termes et conditions ci-dessous, cliquez sur le bouton « Je n’accepte pas ces termes et conditions » auquel cas vous ne pourrez pas vous inscrire et utiliser le Site.

Vous affirmez également avoir 18 ans ou plus et être pleinement capable de comprendre et de vous engager au présent contrat.

Afin de pouvoir référer au besoin aux « Termes et conditions d’utilisation » cidessous, nous vous invitons à imprimer une copie du présent contrat.

Conditions d'éligibilité

  • Pour être admis aux fins de devenir un utilisateur mentor, toute personne doit compléter le formulaire d’inscription prescrit, avoir pris connaissance du Code d’éthique pour le mentorat et s’être engagé à s’y conformer, et rencontrer les exigences ci-dessous :
    • Être majeure;
    • Disposer d’un minimum de trois (3) ans d’expérience dans le ou les types de chasse, pêche ou piégeage pour lequel elle veut agir comme mentor;
    • Détenir un certificat de chasseur ou de piégeur valide (dans le cas d’un mentorat de chasse ou de piégeage);
    • S’engager à fournir des conseils aux utilisateurs mentorés à des fins strictement bénévoles;
    • Avoir été acceptée par le responsable régional du mentorat qui agit en tant que représentant de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs dans le lieu de son domicile. Le représentant régional peut refuser toute candidature au titre de mentor pour tout motif qu’il juge raisonnable, et notamment, en présence d’antécédents judiciaires incompatibles avec le rôle de mentor dans le domaine de la chasse, la pêche et le piégeage ou en présence de fausses déclarations. Avant de se prononcer sur une demande, le responsable régional peut procéder à une entrevue verbale avec la personne désirant devenir un utilisateur mentor. L’utilisateur mentor peut se faire retirer son statut d’utilisateur mentor ou se voir refuser de communiquer avec un utilisateur mentoré spécifique par le responsable régional du mentorat ou par tout autre représentant autorisé de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs pour tout motif jugé raisonnable.
  • L’inscription d’un utilisateur mentor est confirmée une fois qu’il a été dûment accepté par le représentant régional du mentorat de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs en fonction du lieu de domicile du mentor.
  • Pour être admis aux fins de devenir un utilisateur mentoré, toute personne doit compléter le formulaire d’inscription prescrit, démontrer qu’elle est majeure, avoir pris connaissance du Code d’éthique pour le mentorat et s’être engagé à s’y conformer.
  • Pour être admis aux fins de devenir un simple utilisateur, toute personne doit compléter le formulaire d’inscription prescrit et démontrer qu’elle est majeure.

Description des services

  • LA FÉDÉRATION offre les services suivants aux personnes inscrites au Site au titre d’utilisateurs mentors qui désirent partager avec des utilisateurs mentorés leurs connaissances dans les domaines de la chasse, de la pêche ou du piégeage :
    • Accès à une banque de profils d’utilisateurs mentorés à la recherche d’utilisateurs mentors dans le domaine de la chasse, la pêche ou le piégeage avec un moteur de recherche multicritères;
    • Accès au système de messagerie permettant aux utilisateurs mentorés et aux utilisateurs mentors de communiquer entre eux;
    • Création et affichage d’un profil d’utilisateur mentor;
    • Possibilité d’afficher des annonces de compagnonnage afin de trouver des utilisateurs intéressés à participer à des activités privées de chasse, pêche ou piégeage pour des fins autres que commerciales;
    • Accès au tableau d’affichage d’annonces de compagnonnage publiées par des utilisateurs qui cherchent des utilisateurs intéressés à participer à des activités privées de chasse, pêche ou piégeage pour des fins autres que commerciales.
    • Possibilité d’afficher des annonces d’événements privés ou publics;
    • Accès au tableau d’affichage des annonces d’événements;
    • Possibilité d’afficher des trophées de chasse et de pêche;
    • Accès au tableau d’affichage des trophées et possibilité de les commenter et de les noter;
    • Ajout de liens Internet utiles;
    • Accès à la banque de liens Internet utiles.
  • LA FÉDÉRATION offre les services suivants aux personnes inscrites au Site au titre d’utilisateurs mentorés qui désirent être mis en contact avec des utilisateurs mentors dûment inscrits au Site:
    • Accès à une banque de profils d’utilisateurs mentors dans le domaine de la chasse, la pêche ou le piégeage avec un moteur de recherche multicritères;
    • Accès au système de messagerie permettant aux utilisateurs mentorés et aux utilisateurs mentors de communiquer entre eux;
    • Création d’un profil d’utilisateur mentoré;
    • Possibilité d’afficher des annonces de compagnonnage afin de trouver des utilisateurs intéressés à participer à des activités privées de chasse, pêche ou piégeage pour des fins autres que commerciales;
    • Accès au tableau d’affichage d’annonces de compagnonnage publiées par des utilisateurs qui cherchent des utilisateurs intéressés à participer à des activités privées de chasse, pêche ou piégeage pour des fins autres que commerciales.
    • Possibilité d’afficher des annonces d’événements privés ou publics;
    • Accès au tableau d’affichage des annonces d’événements;
    • Possibilité d’afficher des trophées de chasse et de pêche;
    • Accès au tableau d’affichage des trophées et possibilité de les commenter et de les noter;
    • Ajout de liens Internet utiles;
    • Accès à la banque de liens Internet utiles.
  • LA FÉDÉRATION offre les services suivants aux personnes inscrites au Site au titre de simple utilisateur:
    • Possibilité d’afficher des annonces de compagnonnage afin de trouver des utilisateurs intéressés à participer à des activités privées de chasse, pêche ou piégeage pour des fins autres que commerciales;
    • Accès au tableau d’affichage d’annonces de compagnonnage publiées par des utilisateurs qui cherchent des utilisateurs intéressés à participer à des activités privées de chasse, pêche ou piégeage pour des fins autres que commerciales.
    • Possibilité d’afficher des annonces d’événements privés ou publics;
    • Accès au tableau d’affichage des annonces d’événements;
    • Possibilité d’afficher des trophées de chasse et de pêche;
    • Accès au tableau d’affichage des trophées et possibilité de les commenter et de les noter;
    • Ajout de liens Internet utiles;
    • Accès à la banque de liens Internet utiles.

Modalités d'utilisation du site

  • Est un « utilisateur » du présent Site :
    • Toute personne inscrite au Site au titre d’utilisateur mentor;
    • Toute personne inscrite au Site au titre d’utilisateur mentoré;
    • Toute personne inscrite au Site en tant que simple utilisateur.
  • L’inscription au Site par l’utilisateur est gratuite et obligatoire pour accéder aux fonctionnalités du Site et créer un compte personnel.
  • L’inscription donne accès aux utilisateurs mentors à un compte personnel permettant de créer et de modifier leurs coordonnées personnelles et leur profil, d’activer l’affichage de leur profil et de recevoir et des messages de la part des utilisateurs inscrits sur le Site et de leur répondre, lorsque la demande de mentorat est active
  • L’inscription donne accès aux utilisateurs mentorés à un compte personnel permettant de créer et de modifier leurs coordonnées personnelles et leur profil, d’activer l’affichage de leur profil dans la section réservée à cette fin (tableau des mentorés) et de recevoir des messages de la part des utilisateurs inscrits sur le Site et de leur répondre, lorsque la demande de mentorat est active.
  • L’inscription donne accès aux simples utilisateurs à un compte personnel leur permettant de modifier leurs coordonnées personnelles et d’afficher des annonces afin de trouver des utilisateurs intéressés à participer à des activités privées de chasse, pêche ou piégeage pour des fins autres que commerciales ou à répondre à de telles annonces.
  • LA FÉDÉRATION ne fait aucune représentation à l'effet que des éléments du Site peuvent être utilisés en d'autres lieux que le Québec et il est interdit d'accéder au Site à partir des territoires où la législation prescrirait que le contenu ou l'utilisation du Site est illégal ou illicite. Ceux qui choisissent d'utiliser le Site le font de leur propre initiative et il leur appartient de se conformer à toutes les lois locales applicables.

Propriété intellectuelle

  • Le respect de la propriété intellectuelle est primordial pour LA FÉDÉRATION. Tous les contenus créés, développés, élaborés, affichés ou générés par LA FÉDÉRATION sur le Site (textes, illustrations, images, logos, codes, marques de commerce enregistrées ou non et URL) appartiennent à LA FÉDÉRATION ou sont sous licence de tiers. Ces contenus sont protégés par diverses lois, notamment celles touchant les droits d'auteur. Toute reproduction, publication, traduction, distribution, téléchargement, affichage, transmission, exécution publique ou autre contrefaçon des contenus inclus dans le Site, en partie ou en totalité, autrement que ce qui y est spécifiquement prévu et autorisé, est strictement interdite. Tout usage non autorisé desdits contenus expose le contrevenant à une poursuite en responsabilité civile et à une poursuite criminelle en vertu du droit commun ou des lois touchant la propriété intellectuelle.
  • Aucune licence ou droit d'utilisation ne vous est conféré ou ne peut être inféré du fait de votre inscription au Site. Ainsi, rien dans le Site ne doit être interprété de façon à permettre, directement ou indirectement, l'utilisation des contenus du Site sans la permission préalable écrite du propriétaire.
  • L’utilisateur demeure titulaire des droits d’auteur sur le contenu qu’il transmet sur le Site. En tant qu’utilisateur, vous consentez à LA FÉDÉRATION une licence gratuite, non exclusive, transférable et perpétuelle, valide pour tous les médias et supports, connus ou à être inventés, d’affichage, de traduction, d’impression et de toute autre utilisation des informations que vous avez transmises au moment d’utiliser le Site, en tout ou en partie ou modifiée, et ce, pour les fins d’opération et de promotion du Site et de recrutement d’utilisateurs. La licence comporte également le droit pour LA FÉDÉRATION de permettre au public donc à tous d’accéder aux informations que vous nous transmettez, de les utiliser et de les imprimer pour les seules fins prévues au Site.

Communications en ligne

  • En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez, que tous les éléments et les informations que vous transmettrez :
    • sont vrais;
    • que vous êtes l'auteur ou le titulaire du droit d'auteur ou que vous avez été dûment autorisé par écrit par l'auteur ou le titulaire du droit d'auteur à les utiliser pour les fins prévues au Site;
    • ne sont restreints par aucune obligation ou engagement de confidentialité qui en interdirait la divulgation ou l'utilisation pour les fins du présent Site;
    • ne contreviennent ni ne sont des contrefaçons aux droits de toute autre personne.
  • Au sujet des communications en ligne, tout utilisateur est seul responsable du contenu de son profil, de ses annonces, des messages qu’il diffuse par l'entremise du Site ainsi que de leurs conséquences. Tout utilisateur s’engage à ne pas utiliser le service de communication en ligne pour promouvoir ou offrir à la vente tout bien ou service dans un but commercial, mener ou envoyer tout étude, concours, système pyramidal ou chaîne de lettres, pourriel (« spamming »), effectuer du piratage (« hacking »), de la sollicitation ou effectuer tout autre acte à des fins illégales. Il est également interdit à tout utilisateur d'effectuer des actes pouvant porter atteinte aux droits d'autrui ainsi qu'à sa jouissance du service.
  • Aucune communication de textes diffamatoires, obscènes, violents ou racistes, ni de matériel illégal qui violeraient la propriété intellectuelle d'autrui n’est autorisée. Plus particulièrement, mais de façon non exhaustive, aucun texte de nature pédophile, pornographique, pédopornographique, incitant à la perpétration d’un crime, de la violence, de la haine, du racisme, de l’antisémitisme, de la xénophobie, de l’homophobie ou encore faisant l’apogée des crimes de guerre ou contre l’humanité n’est permis. Aucune communication ne peut, par sa nature ou sa forme, inciter à la discrimination tant d’une personne, d’un groupe de personne et d’une famille en raison, notamment, de son appartenance à une ethnie, une religion ou une race. Il est expressément porté à votre attention que votre communication ne doit pas dénigrer, diffamer, porter atteinte à la réputation, à la vie privée et à l’image d’un autre utilisateur ou d’un tiers.
  • Vous acceptez également que LA FÉDÉRATION se réserve le droit de retirer du Site une information dont le contenu est jugé inapproprié ou qui contrevient aux présents « Termes et conditions d'utilisation », et ce, sans aucun recours contre elle.
  • Bien que LA FÉDÉRATION se réserve le droit de supprimer certaines données, le tout à sa propre discrétion, cela demeure une faculté et non une obligation. LA FÉDÉRATION ne fait aucune déclaration concernant le contrôle du contenu de l'information disponible, compte tenu du volume et de la vitesse de transmission des données sur le service.

Restriction sur l'utilisation du site

  • Il est interdit d'utiliser le Site à d’autres fins que celles identifiées précédemment. Toute autre utilisation du Site et de son contenu est strictement interdite y compris par des non-utilisateurs du Site (public).
  • Afin d’assurer une utilisation sécurisée et efficace pour tous les utilisateurs, LA FÉDÉRATION se réserve le droit de limiter la quantité de données accessibles par l’utilisateur. Ces limitations peuvent être modifiées à tout moment, à la seule discrétion de LA FÉDÉRATION.

Politique de confidentialité

Utilisateur Mentor

  • Lorsque vous nous soumettez une demande d’inscription en tant qu’utilisateur mentor sur le Site, il vous sera demandé de nous fournir certaines informations, incluant, de façon non limitative:
    • une adresse de courrier électronique valide;
    • nom, prénom et sexe;
    • votre date de naissance;
    • adresse civique du domicile;
    • numéro de téléphone;
    • Le numéro de votre certificat de chasseur ou de piégeur valide (dans le cas d’un mentorat de chasse ou de piégeage);
    • le numéro de votre certification PESCOF (moniteurs; s’il y a lieu);
    • votre numéro de membre de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, de la Fédération québécoise pour le saumon atlantique ou de la Fédération des Trappeurs Gestionnaires du Québec (s’il y a lieu).

Utilisateur Mentoré

  • Lorsque vous nous soumettez une demande d’inscription en tant qu’utilisateur mentoré sur le Site, il vous sera demandé de nous fournir certaines informations, incluant, de façon non limitative:
    • une adresse de courrier électronique valide;
    • nom, prénom et sexe;
    • votre date de naissance;
    • adresse civique du domicile;
    • numéro de téléphone;
    • votre numéro de membre de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs.
    • de la Fédération québécoise pour le saumon atlantique ou de la Fédération des Trappeurs Gestionnaires du Québec (s’il y a lieu).

Simple utilisateur

  • Lorsque vous nous soumettez une demande d’inscription en tant que simple utilisateur sur le Site, il vous sera demandé de nous fournir certaines informations, incluant, de façon non limitative:
    • une adresse de courrier électronique valide;
    • nom, prénom et sexe;
    • votre date de naissance;
    • votre numéro de membre de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs.

Généralités pour tout utilisateur

  • La collecte des informations ci-dessus énumérées au moment de soumettre votre demande d’inscription permet tout simplement à LA FÉDÉRATION de vérifier que vous rencontrez les conditions d’éligibilité requises avant de confirmer votre inscription et de pouvoir vous donner un service plus pertinent à vos besoins, de vous joindre lorsque requis et, si vous nous en avez signifié le désir, de vous faire parvenir par courriel, de temps à autre, son infolettre.
  • Les annonceurs, le public, les utilisateurs et partenaires de LA FÉDÉRATION n'ont en aucun temps accès aux renseignements personnels ci-dessus énumérés qui vous concernent. Seule LA FÉDÉRATION a accès à ces informations que vous lui avez transmises. Si des informations devaient vous être demandées pour une autre raison, vous en seriez automatiquement et expressément avertis au moment même où ces informations vous seraient demandées. Aucune information personnelle ne sera mise à la disposition de personnes extérieures à LA FÉDÉRATION sans votre autorisation explicite et préalable. De plus, nous désirons vous mentionner que toutes les informations personnelles recueillies sur le Site sont sauvegardées dans des secteurs inaccessibles au public. En somme, les seules situations au cours desquelles LA FÉDÉRATION peut divulguer des informations personnelles vous concernant sont les suivantes: sur requête d'une autorité légale ou en toute bonne foi en considérant que cette action est requise (a) pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, ou pour intervenir dans un procès intenté contre LA FÉDÉRATION; (b) pour protéger ou défendre les droits ou les biens de LA FÉDÉRATION ou des utilisateurs du Site; et (c) pour intervenir, dans des circonstances extrêmes, dans le but de protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du Site ou du public.
  • LA FÉDÉRATION est consciente des questions soulevées relativement à la circulation des renseignements personnels sur Internet et désire collaborer avec vous afin d'assurer le respect et la protection de votre vie privée. Soyez assuré qu'aucune information personnelle n'est recueillie par LA FÉDÉRATION sans votre consentement.
  • En tant qu’utilisateur du Site, vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous êtes de surcroît responsable de toutes les activités de votre compte et vous acceptez d'avertir immédiatement LA FÉDÉRATION en cas d'utilisation non autorisée de votre compte. LA FÉDÉRATION ne pourra en aucun temps être tenue responsable d'un usage non autorisé de votre compte et vous acceptez de porter toutes les responsabilités liées aux actes commis avec votre mot de passe. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements serait compromise, veuillez nous en informer le plus rapidement possible afin d'éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre identité. LA FÉDÉRATION ne sera pas tenue responsable de tous dommages ou pertes résultant notamment du non-respect des mesures de sécurité ici énoncées. LA FÉDÉRATION vous recommande fortement de consulter le titre « LIMITATION DE RESPONSABILITÉ » du présent contrat pour bien vous informer sur l'étendue de vos responsabilités quant aux services de LA FÉDÉRATION.
  • Les utilisateurs ont en tout temps le droit de demander et d’obtenir le retrait des informations qu’ils ont transmises en communiquant avec LA FÉDÉRATION.
  • LA FÉDÉRATION pourra supprimer votre inscription et toutes vos données après une période d’inactivité de trois (3) mois.
  • Pour fins de statistiques et en vue de l'amélioration des services, LA FÉDÉRATION peut également recueillir automatiquement des renseignements anonymes généraux relatifs à votre utilisation du Site, tels que la date et l’heure de votre visite du Site et les pages du Site que vous consultez. Les serveurs peuvent aussi recueillir des renseignements sur le type de fureteur que vous utilisez, de même que l’adresse IP de votre ordinateur et le nom de votre fournisseur de service Internet.
  • Vous ne détenez aucun droit de propriété sur le compte qui est créé suite à votre inscription. Si vous fermez votre compte ou lorsque votre compte est supprimé par LA FÉDÉRATION pour l’une des causes prévues au présent contrat, toutes vos informations, y compris celles du profil seront supprimées de la base de données du Site. Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression.
  • Les informations recueillies seront accessibles en tout temps aux administrateurs du Site.
  • Tout utilisateur mentor et mentoré qui a mis en ligne son profil accepte que celui-ci soit visible sur le Site par tous. Les utilisateurs mentorés doivent nommément accepter d’être visible dans le tableau des mentorés. Tout profil que vous soumettez doit être exact et décrire vos connaissances dans le domaine de la chasse, la pêche et le piégeage ou le type de mentorat que vous recherchez en tant qu’utilisateur mentoré. Le profil nécessite de remplir des champs standard. Vous êtes seul responsable du format, du contenu et de l’exactitude de toute information ou élément mis en ligne sur le Site à l’intérieur de votre profil.
  • Plusieurs sections du Site incluant les profils des utilisateurs mentors et des utilisateurs mentorés sont accessibles par tous et en tout temps. Conséquemment, ce même contenu est répertorié par des moteurs de recherche tels Google. Votre adresse courriel ou toute autre information personnelle n’y est jamais dévoilée. Seul le contenu que vous ajoutez à votre profil s’y retrouve.

Conditions relatives à l'utilisation d'un lien

  • LA FÉDÉRATION peut établir un lien avec d'autres sites web ou sources qui concernent la chasse, la pêche et le piégeage. Ces liens ne vous sont proposés que pour votre agrément. L'activation de ces liens vous fait quitter le Site. LA FÉDÉRATION ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites web et ces sources, et ne répond pas de leur disponibilité ni ne la garantit. LA FÉDÉRATION ne cautionne ni n'approuve les contenus auxquels ces sites web ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. LA FÉDÉRATION se réserve le droit d’insérer des messages publicitaires sur l’ensemble du Site, messages pouvant donner lieu à des liens vers d’autres sites web. En aucun temps LA FÉDÉRATION n'approuve ni n’est responsable des idées, des opinions, des produits, des services ou plus généralement du contenu sur d’autres sites web.

Manquement aux termes et conditions d'utilisation

  • Les présents « Termes et conditions d’utilisation » sont mises en place pour protéger les utilisateurs ainsi que pour maintenir la qualité des services. LA FÉDÉRATION se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, à n'importe quel moment, une inscription au Site, sans avertissement, dès que l’utilisateur contrevient à l'une ou l'autre des clauses du présent contrat.

Limitation de responsabilité

  • LA FÉDÉRATION décline toute responsabilité quant au contenu mis en ligne par un utilisateur. Les informations véhiculées par un utilisateur peuvent ne pas refléter l'opinion et les lignes de conduite de LA FÉDÉRATION et il n'en tient que de notre discrétion de modifier ou de supprimer tout contenu inapproprié.
  • Vous acceptez de ne pas nous tenir pour responsables des annonces placées par des utilisateurs ou des agissements de ces derniers. Étant donné que la plupart des éléments placés sur le Site proviennent d'autres utilisateurs, nous ne garantissons pas l'exactitude des annonces ou des communications des utilisateurs relatives à la qualité, la sécurité ou la légalité de ce qui est offert. En conséquence, dans les limites permises par la loi, nous refusons toute garantie, terme ou condition implicite. Nous ne pourrons être tenus responsables pour toute perte financière ou commerciale, toute atteinte à la réputation, ou tout préjudice, indirect ou consécutif découlant de votre utilisation du Site.
  • Les utilisateurs sont pleinement responsables des interactions qu'ils créent par l'entremise de l'Interface. Aucun employé de LA FÉDÉRATION ne pourrait porter la responsabilité des conséquences d'un événement ayant comme origine l'interaction entre utilisateurs. Il est possible que certains utilisateurs puissent obtenir, par quelque moyen que ce soit, des renseignements personnels à votre sujet et soient tentés de les utiliser dans le seul but de vous nuire. LA FÉDÉRATION et ses employés ne sont aucunement responsables des renseignements véhiculés par l'intermédiaire du site ni des renseignements que des utilisateurs pourraient avoir obtenus à votre sujet.
  • LA FÉDÉRATION ne pourra être tenu responsable si un utilisateur se voit dans l'impossibilité d'utiliser ses services, et ce, peu importe la raison qui l'en empêche.
  • LA FÉDÉRATION offre ses services tels quels, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, responsabilité explicite ou implicite. LA FÉDÉRATION ne sera pas tenue responsable des incidents ou conséquences de quelques dommages subis, qu'ils soient directs ou indirects, résultant de l'utilisation de ses services. Toute l'information incluse dans le Site est offerte telle quelle sans aucune garantie quant à l'exactitude ou la fiabilité du contenu.
  • Bien que LA FÉDÉRATION déploie les meilleurs efforts afin d'assurer la sécurité du Site et d'en maintenir l'intégrité, elle n’en garantit pas et ne fait aucune déclaration quant à la qualité et la légalité des profils affichés ni quant à leur validité ou leur exactitude ni quant aux connaissances réelles des utilisateurs mentors dans les domaines de la chasse, de la pêche et du piégeage.
  • Plus particulièrement et sans restreindre la généralité de ce qui précède, LA FÉDÉRATION ne peut contrôler l’accès aux éléments et informations se retrouvant sur le Site, ni leur utilisation, par toute personne autre qu’un utilisateur autorisé du Site, ni aux seules fins autorisées du Site par ces utilisateurs autorisés.
  • LA FÉDÉRATION ne garantit pas l'accès continu, ininterrompu et sécurisé de ses services. Le Site peut subir des pannes occasionnelles et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des événements indépendants de la volonté des administrateurs.
  • Les moteurs de recherche, les répertoires et les contenus sont offerts à titre gracieux par LA FÉDÉRATION sans aucune garantie quant à l'exactitude ou la disponibilité des sites. De plus, LA FÉDÉRATION ne fait aucune déclaration quant au caractère exhaustif des résultats de vos recherches. Les renseignements contenus sur Internet sont en constante évolution, ainsi que les sites qui les présentent. Il est en conséquence impossible d'effectuer des mises à jour complètes à tout moment. LA FÉDÉRATION ne pourra donc être tenue responsable du manque d'exhaustivité d'une recherche ni du manque d'accessibilité d'un site donné.
  • LA FÉDÉRATION ne garantit pas la confidentialité des renseignements transmis sur Internet et ne pourra donc pas être tenue responsable d'éventuels dommages causés par leur divulgation. En tant qu’utilisateur, vous en assumez donc l'entière responsabilité.
  • LA FÉDÉRATION décline toute responsabilité relativement à toute erreur qui pourrait se retrouver sur le Site. LA FÉDÉRATION, ses partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage relié directement ou indirectement à l'utilisation du Site, quel qu’il soit.
  • LA FÉDÉRATION ne garantit pas une efficacité ni une sécurité à toute épreuve du Site. Il est possible qu'un pirate informatique réussisse à pénétrer sur le serveur. Il est donc important de garder à l'esprit, avant d’ouvrir une session sur le Site, qu'il est toujours possible qu'un individu malintentionné accède aux serveurs de LA FÉDÉRATION et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels laissés par les utilisateurs du Site. En aucun cas LA FÉDÉRATION, ni aucun de ses partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires ne pourront être tenus responsables d'actes de piratage informatique ni être blâmés pour quelques dommages ou perte que cela pourrait occasionner à un utilisateur du Site.

Indemnisation

  • L’utilisateur s’engage à prendre fait et cause pour LA FÉDÉRATION, ses partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires, dans toute poursuite ou réclamation intentée contre eux suivant une violation du présent contrat que vous faites ou que toute personne ayant accès à votre compte fait et de les tenir indemnes de tout jugement ou décision qui pourrait être prononcé à leur encontre, en capital, intérêts et frais. Conséquemment, l’utilisateur s’engage à payer tous les frais et honoraires déboursés étant entendu que LA FÉDÉRATION, ses partenaires, administrateurs, dirigeants, employés, représentants et mandataires pourront alors se faire représenter par le procureur de leur choix.

Fin du contrat

  • Vous pouvez mettre fin à votre inscription au Site en demandant la fermeture de votre compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Pour mettre fin à votre inscription, vous devez le signifier à LA FÉDÉRATION. Pour ce faire, vous devez cliquer sur le bouton « Supprimer mon compte » dans la section « Modifier mon profil ».
  • Sans restreindre ce qui précède, LA FÉDÉRATION se réserve le droit de fermer immédiatement le compte d’un utilisateur lorsqu’elle juge que la conduite de celui-ci est inacceptable, ou au cas de violation du présent contrat.
  • Tout utilisateur qui ne respecte pas les règles de conduite normales dans une communauté virtuelle amicale ou qui est violent ou irrespectueux de quelque façon que ce soit envers d’autres utilisateurs s’expose à une expulsion du Site par la FÉDÉRATION, et ce, sans préavis.
  • LA FÉDÉRATION peut mettre fin à tous les services offerts sur le Site en tout temps et à sa seule discrétion sans dédommagement de quelque sorte que ce soit.
  • Lors de la fin du contrat, toutes vos informations, y compris celles de votre profil seront supprimées de la base de données du Site. Des données peuvent toutefois subsister pour une certaine période en raison du délai de traitement nécessaire à leur suppression.

Droit applicable

  • Le présent contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Vous reconnaissez par le présent contrat que tout litige lié à l'utilisation des services et du Site sera soumis au tribunal compétent du district judiciaire de Québec situé dans la province de Québec, et ce, à l’exclusion de tout autre tribunal.

Conditions d'éligibilité de l'utilisateur mentor et de l'utilisateur mentor-mentoré

Pour être admis aux fins de devenir un utilisateur mentor, toute personne doit compléter le formulaire d’inscription prescrit et avoir pris connaissance du Code d’éthique pour le mentorat et s’être engagé à s’y conformer et à rencontrer les exigences ci-dessous :

  • Être majeur;
  • Disposer d’un minimum de trois (3) ans d’expérience dans le ou les types de chasse, pêche ou piégeage pour lequel elle veut agir comme mentor;
  • Détenir un certificat du chasseur ou du piégeur valide (dans le cas d’un mentorat de chasse ou de piégeage;
  • S’engager à fournir des conseils aux utilisateurs mentorés à des fins strictement bénévoles;
  • Avoir été acceptée par le responsable régional du mentorat qui agit en tant que représentant de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs dans le lieu de son domicile. Le représentant régional peut refuser toute candidature au titre de mentor pour tout motif qu’il juge raisonnable, et notamment, en présence d’antécédents judiciaires incompatibles avec le rôle de mentor dans le domaine de la chasse, la pêche et le piégeage ou en présence de fausses déclarations. Avant de se prononcer sur une demande, le responsable régional peut procéder à une entrevue verbale avec la personne désirant devenir un utilisateur mentor. L’utilisateur mentor peut se faire retirer son statut d’utilisateur mentor spécifique par le responsable régional du mentorat ou par tout autre représentant autorisé de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs pour tout motif jugé raisonnable.

Condition d'éthique pour le mentorat

Le mentorat est une relation d’aide et d’apprentissage basée sur la confiance et le respect mutuel et nécessite un encadrement éthique.

Voici quelques éléments que le mentor et le mentoré doivent prendre en considération :

  • La confidentialité des informations personnelles;
  • L’honnêteté tant pendant les échanges qu’au niveau des déclarations qu’ils ont faites à la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs;
  • Le respect de la vie privée;
  • Le respect du sexe, de la culture etc.;
  • Le respect dans les communications.

Les responsables de la qualité de la relation sont le mentor et le mentoré. Ils reconnaissent donc qu’en tant qu’usager du service de mentorat, ils demeurent les seuls responsables de leurs choix et de leurs actes, lors de toute interaction ou activité dans le cadre de ce service.

Rôle et engagement éthique du mentor

  • Le mentor est bénévole. Aucun avantage, récompense ou compensation ne doit être accepté en retour de ses services.
  • Il est passionné et a de la facilité à enseigner sa passion.
  • Il est disponible afin d’effectuer un suivi auprès d’un ou de plusieurs mentorés.
  • Il est à l’écoute des besoins et des aspirations de ses mentorés.
  • Il sait reconnaître les limites de ses connaissances.
  • Il est intègre et engagé dans le respect de la législation liée aux activités de chasse, de pêche et de piégeage
  • Il donne l’exemple en adoptant et en faisant la promotion des documents Valeurs et éthique du chasseur québécois et le document Valeurs et éthique du piégeur québécois.
  • Il n’accepte qu’un nombre raisonnable de mentorés, de façon à leur être également disponible et à favoriser une relations personnalisée.
  • Il se comporte de façon respectueuse, en évitant toute remarque désobligeante relativement, entre autres, à la race, à la religion, à la profession ou au métier, au sexe et à l’orientation sexuelle des personnes.
  • Il ne dénigre pas devant les mentorés ou via la service de mentorat la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, ses filiales, ses partenaires fauniques, ainsi que les autres mentors.
  • Il collabore à la bonne marche du service en signalant au responsable régional du mentorat tout problème rencontré lors des interactions avec les mentorés.
  • Il accepte de produire au besoin un rapport sommaire (écrit ou verbal) dénombrant et décrivant les contacts et les activités réalisées avec les mentorés.
  • Il communique avec les mentorés concernés pour les aviser lorsqu’il décide de ne plus agir en tant que mentor.